Nouveaux diagnostics immobiliers pour les locations : GAZ et Électricité - 24/02/2017

Afin d'assurer une transparence optimale aux locataires, la législation sur les diagnostics immobiliers a récemment évolué et été renforcée.

Désormais donc, les propriétaires bailleurs sont tenus de respecter une nouvelle obligation dans le cadre d'un projet de location immobilière ; celle de remettre au locataire un diagnostic électricité et un diagnostic gaz sous certaines conditions.

Précisément, ces deux diagnostics sont requis lorsque les installations électricité et gaz ont plus de quinze ans, et lorsque le permis de construire a été obtenu avant le 1er janvier 1975.

Si ces paramètres sont réunis, le propriétaire bailleur doit ainsi solliciter les servcices d'une agence de diagnostic certifiée pour effectuer les contrôles nécessaires destinés à mettre en lumière les éventuels défauts susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des locataires.

Parmi ces contrôles, le raccordement, la ventilation ou l'étanchéité de l'installation gaz visent à éviter tous risques d'asphyxie, d'intoxication ou d'explosion.

De même, l'installation électrique est attentivement vérifiée pour éviter la survenue d'un accident domestique dramatique comme il s'en produit encore trop chaque année.

Ces diagnostics sont ensuite ajoutés au dossier de diagnostic technique (DDT), aux côtés des diagnostics amiante, plomb, de performance énergétique (DPE), termites ou encore de l'Etat des risques naturels miniers et technologiques (ERNMT) dans certains cas.

Il est à noter par ailleurs que le diagnostic gaz et électricité deviendra obligatoire au 1er janvier 2018 pour tous les logements mis en location, quelle que soit leur date de construction ou celle de l'installation.

Enfin, la présentation d'une attestation d'entretien de l'installation gaz datant de moins d'un an pourrait éventuellement être autorisée, et ainsi venir dispenser les propriétaires bailleurs de réaliser un diagnostic gaz.

Pour autant, cette mesure n'étant pour l'instant pas encore validée, le diagnostic gaz demeure donc obligatoire pour tous les projets de location immobilière s'inscrivant dans le cadre prévu par la loi.