Documents obligatoires pour une location

Lorsqu’un propriétaire met son bien immobilier en location il est dans l’obligation de fournir au locataire certaines informations.

Ainsi doit-il faire réaliser un diagnostic de performance énergétique et un constat de risque d’exposition au plomb à fournir au locataire sans oublier l’état des risques naturels, miniers et technologiques et le diagnostic amiante puisque le locataire est autorisé à le consulter.

S’il s’agit d’un appartement ou d’une maison loué vide la surface Loi Boutin doit apparaître sur le contrat de bail, de même que l’offre télévisuelle et l’éventuelle participation forfaitaire aux travaux d’économie d’énergie.

Depuis le 1er juillet 2017, la législation concernant les diagnostics immobiliers prévoit deux nouveaux diagnostics obligatoires pour les propriétaires bailleurs, à savoir le diagnostic électricité et le diagnostic gaz, lesquels doivent être joints au dossier de diagnostic technique (DDT) au moment de la transaction lorsque les installations électrique et gaz du logement mis en location ont plus de quinze ans.

Diagnostic immobilier proche de Cosne-Cours-sur-Loire

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