Mesurage Loi Carrez

Le mesurage d’après les critères de la Loi Carrez est obligatoire pour tout bien mise en vente.

Seuls sont concernés les lots de copropriété qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison individuelle situé(e) dans un lotissement commun.

Aucune mesure n’est obligatoire pour une vente sur plan ou celle d’un terrain à bâtir.

Sont mesurées les parties privatives destinées à l’usage exclusif du futur propriétaire.

Le mesurage Loi Carrez doit apparaître sous peine de voir la transaction annulée.

En cas de mention d’une superficie erronée le montant du prix de vente peut être révisé à la baisse.

L’acquéreur dispose d’une année après son entrée dans les lieux pour émettre en recours si la différence entre la superficie mesurée et la superficie réelle est d’au moins 5%.

AB Diagnostic effectue ce mesurage, la garantie d’une transaction réalisée sereinement.

Diagnostic immobilier proche de Sully-sur-Loire

Diagnostic immobilier Ouzouer-sur-Loire, Diagnostic location Montargis, Diagnostic immobilier Cerdon, Diagnostic location Nogent-sur-Vernisson, Diagnostic immobilier Amilly, DPE Amilly, DPE Montargis, Diagnostic immobilier Château-Renard, Diagnostic amiante Gien, Diagnostic immobilier Villemandeur, DPE Château-Renard, Diagnostic location Briare, Diagnostic immobilier Châtillon-sur-Loire, Diagnostic amiante Montargis, Diagnostic location Gien, Diagnostic immobilier Châtillon-Coligny, DPE Villemandeur, Diagnostic immobilier Sully-sur-Loire, Diagnostic immobilier Briare, Diagnostic immobilier Aubigny-sur-Nère, DPE Cosne-Cours-sur-Loire, Diagnostic immobilier Cosne-Cours-sur-Loire, Diagnostic immobilier Beaulieu-sur-Loire, DPE Briare, Diagnostic location Château-Renard, Diagnostic immobilier Montargis, DPE Loiret, DPE Gien, Diagnostic immobilier Nogent-sur-Vernisson, Diagnostic immobilier Saint-Fargeau, Diagnostic immobilier Loiret,