Mesurage Loi Boutin

Le mesurage d’après les critères de la Loi Boutin est obligatoire pour tout bien mis en location.

Sauf s’il s’agit d’une location saisonnière ou meublée.

Cette superficie habitable doit être stipulée dans le contrat de bail sous peine d’annulation de la transaction ou de révision à la baisse du loyer si cette surface a été surestimée.

Ce mesurage est obligatoire afin de protéger le locataire qui bénéficie ainsi d’informations supplémentaires.

La superficie habitable des biens vides, utilisés comme résidence principale est la superficie de plancher construite.

La hauteur sous plafonds ne doit pas être inférieure à 1,8mètre pour que la superficie soit comptabilisée et l’emprise au sol des murs, ouvertures, cloisons, gaines n’est pas considérée.

AB Diagnostic effectue ce mesurage.

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