Documents obligatoires pour une vente

Lorsqu’un propriétaire vend son bien immobilier il est dans l’obligation de fournir à l’acquéreur un dossier de diagnostic technique.

Certains diagnostics doivent impérativement être réalisés par un diagnostiqueur professionnel certifié et bénéficiant d’une assurance responsabilité civile professionnelle c’est le cas des : diagnostic amiante, diagnostic au plomb, diagnostic gaz (obligatoire depuis 2007), diagnostic électricité (obligatoire depuis 2009), diagnostic de performance énergétique (obligatoire depuis 2006) et diagnostic assainissement.

Les autres documents à fournir sont l’état des risques naturels, miniers et technologiques ; le  diagnostic termites et le mesurage Loi Carrez.

Diagnostic immobilier proche de Cosne-Cours-sur-Loire

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