Lorsqu’un propriétaire vend son bien immobilier il est dans l’obligation de fournir à l’acquéreur un dossier de diagnostic technique.
Certains diagnostics doivent impérativement être réalisés par un diagnostiqueur professionnel certifié et bénéficiant d’une assurance responsabilité civile professionnelle c’est le cas des : diagnostic amiante, diagnostic au plomb, diagnostic gaz (obligatoire depuis 2007), diagnostic électricité (obligatoire depuis 2009), diagnostic de performance énergétique (obligatoire depuis 2006) et diagnostic assainissement.
Les autres documents à fournir sont l’état des risques naturels, miniers et technologiques ; le diagnostic termites et le mesurage Loi Carrez.